Le CNH propose une loi en faveur d’une TVA à 5,5% pour toutes les aides au handicap
Le Conseil National du Handicap (CNH) a adressé une lettre ouverte au Premier ministre pour proposer une loi en faveur d’une TVA à taux réduit qui serait généralisée à tous les dispositifs d’aide à la compensation du handicap.
Dans quel contexte cette proposition est -elle formulée ?
Le taux réduit de TVA à 5,5% peut s’appliquer aux produits ou équipements destinés à compenser un handicap individuel.
Toutefois, pour être éligible à ce taux réduit, lesdits produits ou équipements et prestations doivent être inscrits sur une liste tenue par l’administration.
La compensation d’un handicap reconnu devrait de facto être également reconnue sans pour autant être soumise à une complexité administrative ou législative. Pourtant tel est le cas pour le droit au taux réduit de TVA.
Les exemples et incohérences sont très nombreux et il est très difficile voire impossible d’en faire une liste exhaustive. Le cas des appareils auditifs pour les personnes malentendantes, qui concernent par nature un très large public, mis en parallèle avec les besoins en aide humaine des personnes sourdes profondes composant un public plus restreint est édifiant.
Un exemple de TVA à taux réduit non applicable
La majorité des personnes malentendantes a besoin d’une prothèse auditive pour entendre de façon satisfaisante dans tous les actes de la vie, notamment professionnels. Les appareils auditifs et les prestations associées bénéficient du taux réduit de 5,5 %, ce qui est légitime puisque l’équipement compense un handicap lié à la perte d’audition. Il est à noter, de surcroit, que depuis ce début d’année les personnes concernées bénéficient d’un reste à charge nul.
Concernant les personnes sourdes profondes pour lesquelles la prothèse auditive est insuffisante, ou inadaptée, pour communiquer dans tous les actes de la vie, notamment professionnels, celles-ci ont besoin de l’aide complémentaire d’un professionnel soit de la transcription écrite, soit de l’interprétation en langue des signes, soit du langage parlé complété. Dans les 3 cas, la prestation est soumise au taux de TVA à 20 % sauf si la prestation est délivrée à son domicile ! Ainsi pour ces services lui permettant de compenser son handicap lié à la perte totale de l’audition, l’application du taux de TVA à 20 % est, au-delà de l’injustice, discriminatoire.
La proposition du CNH
Au moyen d’une loi générale, le CNH propose de corriger cette situation qui crée de fait des incohérences, des oublis, une absence d’équité voire une discrimination.
L’objectif de cette loi est de reconnaître le droit à une TVA à taux réduit de 5,5 % pour toute compensation d’un handicap individuel, applicable aux produits, équipements et prestations destinés à compenser ledit handicap sur simple déclaration du bénéficiaire lorsque lesdits produits, équipements ou prestations ne bénéficient pas déjà nativement du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Cette proposition va également dans le sens de la simplification voulue par le gouvernement.
Source : www.conseil-national-handicap.org/nos-propositions/janvier-2021-tva-à-taux-réduit
