RGAA : ce que vous devez savoir

L’accessibilité numérique est une obligation légale pour les services de communication au public en ligne, comme le prévoit l’article 47 de la loi n° 2005102 du 11 février 2005. Mais qui est réellement concerné par cette obligation ? Quels contenus doivent se conformer à ces normes, et quelles sont les exceptions ? Voici l’essentiel à retenir.

Qui est concerné par l’obligation d’accessibilité ?

L’obligation d’accessibilité s’applique à plusieurs types d’organismes :

1. Personnes morales de droit public : toutes les entités publiques sont tenues de rendre leurs services en ligne accessibles.
2. Personnes morales de droit privé déléguées à une mission de service public ou créées pour répondre à des besoins d’intérêt général (non industriel ou commercial). Sont concernées si :
   • Leur activité est majoritairement financée par des fonds publics ;
   • Elles sont soumises à un contrôle public ;
   • Plus de la moitié de leur organe dirigeant est désigné par une entité publique.
3. Entreprises : celles ayant un chiffre d’affaires annuel moyen supérieur à 250 millions d’euros sur les trois derniers exercices.

Exceptions

Les services de communication au public en ligne des fournisseurs de médias audiovisuels et des organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent ni services essentiels pour le public ni services destinés spécifiquement aux personnes handicapées.

Quels Contenus Doivent être Accessibles ?

Tous les contenus mis en ligne, que ce soit sur un site internet, intranet, extranet, ou sur une application mobile, sont concernés. Cependant, certaines exemptions existent :

1. Fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires pour des démarches administratives.
2. Contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020.
3. Contenus diffusés en direct.
4. Cartes et services de cartographie en ligne, sous certaines conditions.
5. Contenus de tiers non contrôlés par l’organisme concerné.
6. Reproductions de pièces de collections patrimoniales lorsqu’elles ne peuvent être rendues accessibles sans compromettre leur préservation.

Norme de Référence et Conformité

Pour être conformes, les services en ligne doivent respecter la norme européenne EN 301 549 V2.1.2. Les entreprises concernées peuvent aussi se référer aux critères des WCAG 2.1 niveaux A et AA.

Dérogation pour Charge Disproportionnée

Il est possible de déroger à l’obligation d’accessibilité si celle-ci représente une charge disproportionnée. Cette dérogation est évaluée en fonction de la taille, des ressources, et de la mission de l’organisme. Cependant, toute dérogation doit être accompagnée d’une alternative accessible.

L’obligation d’accessibilité est une question de respect des droits des personnes handicapées, et sa mise en œuvre est essentielle pour une société plus inclusive. Ignorer ces obligations pourrait non seulement entraîner des sanctions, mais aussi compromettre l’accès à l’information pour une partie importante de la population.

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SoftAccess s’investit sur deux missions principales :

• L’audit pour établir la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours, conformément aux exigences du RGAA.
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